Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une Nouvelle Approche en matière d’harmonisation. Il s’agit d’énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d’environnement et de protection du consommateur.
Les directives Nouvelle Approche rendent ainsi obligatoires le respect « d’exigences essentielles » ainsi que l’apposition d’un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences : le « marquage CE ». Elles renvoient à des normes européennes harmonisées, facultatives, qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques.
Les normes
Par opposition aux réglementations, les normes sont des documents techniques d’application volontaire, élaborées par l’ensemble des acteurs économiques sous l’égide des organismes de normalisation : AFNOR et les bureaux de normalisation pour la France, le CEN, le CENELEC et l’ETSI pour l’Europe et l’ISO et la CEI au niveau international.
Il existe à l’heure actuelle 31 300 normes françaises (NF), 16 400 normes européennes (EN et ETS) et 20 950 normes internationales (15 650 ISO et 5 300 CEI). Les normes internationales sont reprises sur une base facultative, avec ou sans modification, en normes nationales.
Par contre, les normes européennes sont systématiquement reprises, sans aucune modification, en normes nationales dans tous les pays de l’Espace Economique Européen, avec suppression obligatoire des normes nationales divergentes.
Les normes européennes, destinées à se substituer aux normes nationales, constituent la référence commune pour la définition des exigences techniques dans le cadre des transactions commerciales, et notamment pour tous les marchés publics.
Les normes harmonisées servent de guide pour l’application des directives européennes et de référence pour la conception des produits, sans néanmoins constituer des contraintes intangibles. Elles traduisent, sur un plan industriel, les exigences essentielles fixées par les textes réglementaires.
Les normes harmonisées facilitent les échanges intra communautaires.
La conformité
Les modes d’évaluation de la conformité sont fixés par les directives selon la catégorie de produits. Ces modes d’évaluation font souvent appel à des organismes notifiés chargés d’appliquer les procédures d’évaluation de la conformité prévues lorsqu’une tierce partie est requise. Les organismes sont désignés et agréés par les Etats membres de l’Union Européenne. Le fabricant peut choisir librement un organisme dans la liste mise à jour régulièrement et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (J.O.U.E.), série C » Communications et informations « .